Mardi 5 août, le tribunal administratif de Paris a rendu sa décision suite au recours intenté par Anticor contre l’État pour demander réparation des préjudices liés à l’agrément illégal délivré en 2021. Le juge des référés a reconnu que la responsabilité de l’État à l’encontre de l’association était engagée, et condamne les pouvoirs publics à verser à Anticor une provision de 10 800 euros.
Dans le cadre de l’affaire du retrait fautif de son agrément, et à la suite de son rétablissement, l’association Anticor a intenté une action afin de voir reconnaître la responsabilité de l’État et d’être indemnisée du montant des préjudices subis à ce titre, notamment des différents frais engagés par elle en justice.
Par ordonnance rendue ce mardi 5 août, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a confirmé le caractère justifié de cette demande en condamnant l’État au versement d’une première provision, dans l’attente d’une décision de fond concernant le reste du préjudice.
Ce faisant, le juge confirme qu‘Anticor n’était pas responsable de la perte de son agrément, et que l’État avait bien commis une faute en rédigeant un arrêté d’agrément illégal :
« L’illégalité dont était entaché l’arrêté du 2 avril 2021 est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État. L’obligation de réparer les préjudices causés à l’association Anticor à raison des préjudices directs et certains qui ont pu en résulter n’est, par suite, pas sérieusement contestable dans son principe. »
La justice a donc reconnu la responsabilité exclusive de l’État dans la délivrance d’un arrêté illégal en 2021. Elle condamne les pouvoirs publics à verser une provision pour un montant de 10 800 euros à Anticor, montant correspondant aux frais de justice directement engagés par l’association dans le cadre du contentieux lié à l’agrément. En parallèle le recours au fond suit son cours pour obtenir la réparation de l’ensemble des chefs de préjudices réclamés par l’association.
Pour Jean-Baptiste Soufron et Théo Lamballe, avocats de l’association, « la décision est plus qu’importante puisqu’elle insiste sur le caractère fautif du comportement de l’État et le renvoie à ses responsabilités vis-à-vis de l’association Anticor et de ses membres, en espérant que cela suffise à décourager toute instrumentalisation des demandes d’agrément dans le futur ».
« C’est une grande victoire pour le contre-pouvoir citoyen qu’est Anticor. La reconnaissance de la responsabilité exclusive de l’État participe à réparer l’injustice qu’a subie l’association. Elle questionne également les réelles intentions qui animaient le gouvernement au moment où il a rédigé l’agrément octroyé en 2021 », estime Emma Taillefer, Présidente d’Anticor.
Anticor24 