Chères Adhérentes, Chers Adhérents,
Ces dernières semaines, deux initiatives parlementaires sont venues nourrir un sentiment de malaise grandissant face à une intention à peine voilée de transformer une impunité factuelle en une impunité légale via la tentative d’adoption, au Parlement, de règles visant à limiter la responsabilité pénale des élus et fonctionnaires et à limiter la casse, en cas de condamnation.
La première initiative, adoptée au Sénat dans le cadre de la proposition de loi sur le statut de l’élu local, visait à restreindre considérablement la portée de l’infraction pénale de prise illégale d’intérêts, déjà modifiée par Éric Dupond-Moretti alors qu’il était Garde des sceaux et mis en examen pour… prise illégale d’intérêts. Cette infraction vient interdire à tout élu ou fonctionnaire de prendre une décision publique dès lors qu’ils ont un intérêt personnel, affectif ou financier, à ce que la décision soit prise dans un sens ou dans l’autre. Par exemple, il est interdit de voter l’embauche d’un membre de sa famille au sein de la collectivité que l’on préside parce qu’on a dans ce cas un intérêt personnel, affectif, celui d’un proche, à attribuer cet emploi public. Mais il est aussi interdit, par exemple, de vendre un bien immobilier appartenant à la commune à une société dans laquelle on détient des parts sociales, puisqu’un intérêt, cette fois-ci financier, vient interférer dans la décision de vendre à tel ou tel acteur.
La proposition de loi en question réduisait le champ de la prise illégale d’intérêts pour les élus, mais aussi pour tous les fonctionnaires et agents publics aux seuls intérêts familiaux ou de « proximité suffisante ». Il s’agit dun recul inquiétant dans la mesure où ce texte affaiblit les fondements mêmes de la probité publique en réduisant mécaniquement le nombre de situations potentiellement conflictuelles qui peuvent être sanctionnées. Tout d’abord, cette modification occulte entièrement l’aspect financier de l’intérêt en cause, alors qu’il s’agit d’un aspect très commun. Ensuite, avec l’adoption d’une telle mesure, un maire votant sa rémunération dans une société d’économie mixte par exemple ne serait plus sanctionnable. Or, un tel conflit, qu’on appelle un conflit public-public est un véritable conflit dans la mesure où il s’agit de déterminer le montant d’argent public qui lui sera alloué.
Nous nous sommes mobilisés contre cette réforme et avons fait savoir, au nom de nos adhérents, que l’heure n’était pas à l’impunité mais au contraire à l’exemplarité. La défiance croissante des citoyens envers le monde politique, mise en exergue par le CEVIPOF, renforce cette exigence.
La seconde initiative est une proposition de loi, examinée le 26 juin à l’Assemblée nationale. Elle s’attaquait à supprimer l’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité prononcée par le juge pénal. L’objectif ? Qu’un élu condamné par la Justice puisse rester en fonction pendant toute la durée de la procédure d’appel, comme si de rien n’était.
Dans les dossiers que nous traitons à Anticor, les procédures durent parfois 12, 14 voire 15 ans. Autant dire que supprimer l’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité revient à laisser des élus condamnés en première instance pour des délits qui sont des trahisons de l’intérêt général, continuer d’exercer des mandats, sans aucune conséquence, pendant de nombreuses années. Nous sommes loin de la fameuse jurisprudence Bérégovoy-Balladur !
Ces deux textes, pris ensemble, envoient un message clair : certains élus veulent pouvoir jouir de leurs conflits d’intérêts et ne pas être entravés dans leur carrière politique, même s’ils ont été reconnus coupables par la Justice.
Plutôt que de chercher à contourner les règles qu’ils imposent aux autres, les élus devraient œuvrer à renforcer le lien de confiance avec les citoyens. Ce lien de confiance a été abîmé par des scandales politico-financiers à répétition. Il ne tient qu’aux élus de s’engager, l’éthique chevillée au corps, pour une véritable démocratie exemplaire.
À bientôt,
Emma TAILLEFER, présidente d’Anticor
Elise VAN BENEDEN, vice-présidente d’Anticor
Anticor24 