Le groupe ANTICOR 24 a relevé que la prise illégale d’intérêts est celle la plus souvent reprochée aux élus !
C’est l’article L 432-12 du Code Pénal qui définit et sanctionne ce délit. Ce dernier condamne le mélange des genres, à savoir « prendre, recevoir et conserver un intérêt privé quelconque » quand on est un élu ou une personne en charge d’une mission de service public.
Les Maires ne sont donc pas les seuls concernés, mais en application de l’article L 2122-22 point 4 du Code des Communes, ils peuvent avoir des pouvoirs d’attribution de marchés publics et décider de façon quasi solitaire…
Évidemment, les élus, surtout dans les petites communes, ne maîtrisent que peu les Codes et la Jurisprudence sur ce sujet très important pour la vie démocratique des communes. Selon nos informations, si une formation est possible au sein des CDG départementaux, bien peu la suivent !
Les objectifs d’Anticor sont de lutter pour une transparence totale de ce type de décisions, de veiller au respect de l’éthique que les électeurs exigent et surveillent attentivement, et, pourquoi pas, de faire de la pédagogie…
Ainsi, le groupe dédié d’Anticor 24 a-t-il mis au point un questionnaire qui a été transmis la semaine passée aux 503 Maires de Dordogne, en leur demandant de le remplir rapidement et de nous le renvoyer afin que nous puissions classer les réponses et en tirer des statistiques, sur les points faibles notamment, et des leçons pour améliorer la prise de conscience des insuffisances dans ces deux domaines : éthique et transparence.
Nous espérons que tous les élus joueront la carte de la coopération avec nous, car notre esprit n’est pas de « montrer du doigt et de blâmer » mais d’améliorer la vie démocratique en Périgord.
Voici les questions posées :
20 questions dont la majorité sont fermées (réponses : oui ou non)
1) Combien de réunions en Conseil Municipal tenez-vous par an ?
2) L’annonce de la prochaine tenue du Conseil Municipal est-elle publiée et visible par tous les habitants de la commune ?
3) Transmettez-vous l’ordre du jour du Conseil à tous les membres, 15 jours avant ?
4) Avec l’ordre du jour, joignez vous à tous les membres du Conseil, les documents annexes, notamment financiers, en version intégrale, nécessaires à la décision ?
5) Avant la date du Conseil, publiez-vous sur le site public de la Mairie l’ordre du jour du prochain Conseil ?
6) Publiez-vous annuellement le Budget primitif et complémentaire ainsi que le compte administratif sur le site public de la ville ?
7) Depuis votre élection en 2020, vous êtes-vous déjà déporté lors d’un vote ?
8) Connaissez-vous le nom et les coordonnées du déontologue chargé de vous répondre officiellement en cas de questionnement sur un problème d’éthique parmi les membres du Conseil Municipal ?
9) Rendez-vous public dans les 15j qui suivent le Conseil le PV complet de réunion de celui-ci par affichage ou diffusion sur le site public de la Mairie ?
10) Rendez-vous public les avantages en nature et le montant des subventions annuelles votées par votre Conseil avec le nom et adresse postale de chaque Association bénéficiaire ?
11) Lors du vote des subventions à une Association « Loi 1901 », chaque Conseiller est-il informé clairement de l’intérêt local ou général à attribuer cette subvention ?
12) Faites-vous vérifier, avant de voter une subvention annuelle pour une Association, si celle-ci est régulièrement déclarée à la Préfecture et immatriculée au répertoire « Sirene » ainsi que son objet social ?
13) Faites-vous vérifier avant de voter une subvention chaque année les noms des Présidents et Trésoriers de ces Associations afin d’éviter un conflit d’intérêt avec l’un des membres du Conseil Municipal ?
14) Demandez-vous chaque année aux Associations bénéficiaires d’une subvention un rapport écrit expliquant l’usage fait de la subvention précédente et veillez-vous au respect des obligations de publications des Associations recevant plus de 23.000€ de subventions annuelles, avant de revoter éventuellement l’année suivante* ?
15) Connaissez-vous les montants précis vous obligeant à faire un appel différencié selon le montant en jeu (procédure adaptée, publication obligatoire, …) pour vos marchés de service, de fournitures, de travaux ?
16) Pour les montants inférieurs à ces montants, respectez-vous les obligations « d’égalité de traitements », de publicité et de « totale transparence des procédures » de commande publique en évitant le fractionnement des commandes évitant un appel d’offres obligatoire ?
17) Depuis votre élection, si vous avez passé des marchés d’un montant supérieur à 230.000€, avez-vous fait publier l’année suivante, comme l’exige l’art 138 du Code des Marchés Publics, la liste des marchés conclus l’année précédente ainsi que le nom de leurs attributaires ?
18) Avez-vous fait voter par votre Conseil Municipal en application de l’article L 2122-22 point 4 du CGCT, une délibération vous autorisant en tant que Maire à passer un marché ou un accord cadre avant l’engagement de la procédure officielle de passation ?
18 bis) En cas de réponse positive à la précédente faites-vous systématiquement ratifier par votre Conseil Municipal votre décision d’engagement lors de la séance suivante ?
19) Existe-t-il au sein des membres de votre Conseil Municipal un « Conseiller Éthique » en cas de questionnement pour un problème de probité ?
20) Si vous publiez un bulletin municipal régulièrement (papier ou numérique) ; l’opposition à votre politique a-t-elle un encart réservé pour s’exprimer à chaque fois ?
Lorsque dans quelques mois, nous aurons tiré un bilan de ce questionnaire, nous rendrons publiques nos conclusions, tant vers les médias locaux qu’envers nos concitoyens.
Anticor24 