Affaire Dupond-Moretti

Hier, notre ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, a été relaxé par la Cour de Justice de la République.  

Les juges indépendants qui ont instruit son dossier avaient considéré qu’il avait commis deux prises illégales d’intérêts, infraction qui consiste à prendre une décision publique alors qu’on a un intérêt personnel à ce que cette décision soit prise dans un sens ou dans l’autre. Toutefois, la formation de jugement de cette Cour en a décidé autrement.  

C’est une décision décevante mais pas étonnante.  

Cette Cour est une anomalie démocratique majeure d’une part parce que sa formation de jugement est composée de 15 membres, dont 12 parlementaires et d’autre part, car aucune victime ne peut y faire entendre sa voix.  
Contrairement à vous et moi, les ministres ne sont pas jugés par des juges, mais par des femmes et des hommes politiques. Hier, cette cour a estimé que si l’élément matériel du délit est constitué, l’élément intentionnel, en revanche, ne l’est pas. 

Expliquons un peu ces concepts.  

L’élément matériel d’un délit, c’est le comportement interdit. Par exemple, tuer une personne est l’élément matériel du délit d’homicide. Mais l’homicide peut être involontaire ou volontaire. Il y a donc des infractions pour lesquelles il faut démontrer l’intention de l’auteur de les commettre et d’autres non. 

Pour la prise illégale d’intérêts, la Cour de cassation depuis longtemps n’exige pas une intention frauduleuse, mais l’auteur doit bien sûr être en mesure de comprendre qu’il commet une infraction pénale. C’est sur ce point que la CJR a décidé de relaxer Éric Dupond-Moretti. 

Elle estime que le garde des Sceaux, bien qu’avocat pénaliste depuis plus de trente ans, bien que ministre de la Justice depuis juillet 2020, bien qu’ayant été prévenu par plusieurs courriers de syndicats de magistrats, ne pouvait pas savoir qu’il commettait une infraction pénale. 

La décision rendue par la Cour de Justice de la République consiste à faire de la prise illégale d’intérêts une infraction qu’on ne peut commettre que si on a été averti qu’on allait la commettre, ce qui est manifestement contraire au principe selon lequel nul n’est censé ignorer la loi. 

Sauf le ministre de la Justice lui-même bien sûr. 

Un pourvoi est possible, sur initiative du procureur de la République, devant la Cour de cassation, qui rétablira peut-être le droit. C’est la raison pour laquelle Anticor demande au procureur général près la cour de cassation de former un pourvoi contre la décision de la Cour de Justice de la République afin de garantir l’égalité des citoyens devant la loi.

Si ce pourvoi est formé et que la Cour de cassation casse la décision de la CJR, elle ne pourra que renvoyer le dossier devant la même Cour de Justice, autrement composée.  

Éric Dupond-Moretti était poursuivi suite à une plainte qu’Anticor a déposée en octobre 2020. L’association l’accusait d’utiliser ses pouvoirs publics pour se venger. La Justice vient de lui dire qu’il pouvait le faire. Va-t-il continuer à le faire ?  

Nos combats sont difficiles et malgré les coups durs de ces derniers jours nous continueront à les mener, avec vous à nos côtés.

Elise VAN BENEDEN, 
& l’équipe d’Anticor